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Réf. 106
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1. Présentation du site
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.skyviewinnovation.com
l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
SkyView Innovation – 799 010 277 000 25
Responsable publication et Webmaster: SkyView Innovation – contact@skyviewinnovation.fr
Hébergeur: OVH SAS au capital de 10 000 000 euros - 2, Rue Kellermann 59100 Roubaix
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site www.skyviewinnovation.com implique l’acceptation pleine et entière
des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation
sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site
www.skyviewinnovation.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison
de maintenance technique peut être toutefois décidée par SkyView Innovation, qui s’efforcera
alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.skyviewinnovation.com est mis à jour régulièrement. De la même façon,
les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment: elles imposent néanmoins
à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site www.skyviewinnovation.com a pour objet de fournir une information
concernant l’ensemble des activités de la société.
SkyView Innovation s’efforce d'y fournir des informations aussi précises que possible.
Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des
carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires
qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.skyviewinnovation.com sont données
à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant
sur le site www.skyviewinnovation.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve
de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
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les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes,
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des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf
autorisation écrite préalable de SkyView Innovation.
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6. Limitations de responsabilité
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indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
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tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France,
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7. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87
du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal
et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès,
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9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.skyviewinnovation.com est soumis
au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents
de Paris.
10. Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique.
11. Lexique
Utilisateur:
Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles:
«les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement
ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent»
(article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
1. Application des conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits
et services vendus par SkyView Innovation. Elles sont applicables dans leur intégralité
pour tout contrat passé entre SkyView Innovation et ses client en France ou à l’étranger,
quel que soit le lieu de livraison.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise
sans accord express et préalable de SkyView Innovation. Toute condition contraire aux présentes
conditions générales de vente posée par le client, dans ses propres conditions générales d’achat
ou dans tout autre document, sera inopposable à SkyView Innovation, quelque soit le moment
où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
2. Commandes
Tout bon de commande faisant état de l’accord du client ou tout devis portant la mention
«bon pour accord», ou encore tout document faisant état d’une commande auprès de
SkyView Innovation sera réputée ferme et définitive dès leur réception par SkyView Innovation.
3. Délais de livraison
SkyView Innovation s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant
au respect des dates de livraison. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être
imputables à SkyView Innovation tenant notamment aux conditions météorologiques...
ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet
ou des prestations désignées sur les documents commerciaux et n’ouvriront pas droit à dommages
et intérêts. La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux
ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers SkyView Innovation.
4. Conditions de réglement à défaut de convention particulière
Le client s’engage à régler intégralement les factures de SkyView Innovation
dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
5. Clause de réserve de propriété
Les prix indiqués sur les supports commerciaux sont entendus en Euro et ceux-ci peuvent
être modifiés à tout moment par l’éditeur. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour
de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande. Les éventuels frais
de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués à l’utilisateur avant tout règlement.
Les produits vendus, les livrables ou les fichiers numériques issus d’une prestation restent
la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause
de réserve de propriété. A défaut de paiement par le client, de tout ou partie du prix convenu,
dans un délai de huit (8) jours suivant la date de présentation par lettre recommandée avec avis
de réception faisant état dudit défaut et valant de mise en demeure d’y remédier dans le même délai,
la commande et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit.
6. Annulation
Toute commande acceptée et annulée au moyen d’un outil laissant une trace écrite adressée à
SkyView Innovation, sous réserve de la délivrance en retour d’un accusé de réception, sans respect
d’un préavis de 72 heures avant l’exécution du projet commandé sera facturée dans son intégralité.
Toute commande acceptée ayant fait l’objet du versement d’un acompte ne pourra être annulée,
sauf cas de force majeur ou accord express. SkyView Innovation sera en droit de facturer
l’intégralité du prix à titre de dédommagement, sans altérer ses capacités à poursuivre
pour demander l’obtention de dommages et intérêts dans le cas ou un préjudice d’un montant
supérieur à la commande serait démontré.
7. Pénalités de retard de paiement par le client
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard
de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une
indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012).
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais
de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
8. Propriété et transfert des risques
a) Transfert des risques
SkyView Innovation se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés
sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
Toutefois les risques sont transférés au client dès la livraison des produits ou l’achèvement
d’une prestation de service.
b) Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les prises de vue de SkyView Innovation sont des œuvres originales protégées par la législation
sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de SkyView Innovation sur support graphique
ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété
qu y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.
Droits d’auteur: Sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits
par SkyView Innovation sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété
artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.
Droits de reproduction: Toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou
réalisations de SkyView Innovation est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction
correspondants. Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage
tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre
d’exemplaires diffusés.
La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité
sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier
à des tiers à titre gratuit ou onéreux.
La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci
et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande.
SkyView Innovation ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser
toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. Ainsi, l’auteur
des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs
des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images
et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images
au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, SkyView Innovation / LES AUTEURS,
percevront des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION.
Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de SkyView Innovation
sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits
correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations,
SkyView Innovation conservera une copie numérique dans le format original dès la fin
des opérations de prises de vues.
9. Réclamation
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la date
de réalisation d’une prestation ou de livraison des marchandises ou des fichiers numériques.
10. Obligations et responsabilité de SkyView Innovation
a) Obligations
SkyView Innovation s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture
de prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
SkyView Innovation ne répond que d’une obligation de moyens. Les fichiers numériques
et négatifs originaux de SkyView Innovation sont conservés dans les meilleures conditions
de sécurité, toutefois, SkyView Innovation peut refuser une nouvelle commande dans le cas
exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue à un négatif ou
un fichier numérique.
SkyView Innovation s’engage à conserver et à remettre à ses clients une copie des fichiers
numériques ou des négatifs originaux pendant une durée maximale de six (6) mois, délai au delà
duquel le client devient seul responsable de la conservation de ses données.
b) Limitations
Les réparations dues par SkyView Innovation en cas de défaillance qui résulterait d’une
faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié
à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment,
préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial
quelconque, perte de bénéfices ou de clients.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge
de SkyView Innovation si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes
effectivement versées par le client pour le produit ou la prestation considérée ou facturée ou
au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du produit ou de
la prestation pour laquelle la responsabilité de SkyView Innovation a été retenue.
Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
11. Force majeur
La responsabilité de SkyView Innovation ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution
ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions
générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend
de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
12. Dispositions générales et droit applicable
En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales
de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente
ci-dessus prévaudront seules.
a) Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification
de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de SkyView Innovation est nulle.
Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.
b) Droit applicable et juridictions compétentes
La langue du contrat est le français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur
informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français
et de la compétence exclusive des juridictions françaises.
c) Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution
des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis
à l’appréciation de SkyView Innovation en vue d’un règlement amiable. Il est expressément
rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour
intenter les actions judiciaires.
d) Divisibilité
La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment
d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée
en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses
qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties
devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable
correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.
e) Non renonciation
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une
ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation
à se prévaloir du reste des conditions générales.
Introduction
Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire
de porter une attention particulière à la protection de la vie privée.
C’est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements
personnels que nous collectons.
Collecte des rensignements personnels (formulaire de contact)
Nous collectons les renseignements suivants:
Nom et Prénom, Adresse électronique, Numéro de téléphone.
Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers
de formulaires et grâce à l’interactivité établie entre vous et notre site Web.
Formulaires et interactivité
Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes:
Suivi de la commande, Statistiques, Contact.
Droit d’opposition et de retrait
Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos
renseignements personnels. Le droit d’opposition s’entend comme étant la possiblité offerte
aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisées à certaines
fins mentionnées lors de la collecte. Le droit de retrait s’entend comme étant la possiblité
offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus,
par exemple, dans une liste de diffusion.
Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante:
contact@skyviewinnovation.fr
Droit d’accès
Nous nous engageons à reconnaître un droit d’accès et de rectification aux personnes concernées
désireuses de consulter, modifier, voir radier les informations les concernant.
L’exercice de ce droit se fera en nous écrivant à l'adresse suivante:
contact@skyviewinnovation.fr
Sécurité
Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé.
Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.
Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes:
Protocole SSL (Secure Sockets Layer)
Gestion des accès – personne autorisée
Gestion des accès – personne concernée
Sauvegarde informatique
Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations
technologiques permettant d’assurer la confidentialité. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre
une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet
pour transmettre des renseignements personnels.
Qu’est-ce qu’un drone ?
Un drone, est un Aéronef télépiloté sans personne à bord.
Il peut embarquer une charge utile lui permettant de réaliser
des missions diverses et variées: surveillance, cartographie, vidéo …
Il existe plusieurs dénominations en anglais: Remotely Piloted Aircraft System (RPAS),
Unmanned Aircraft Systems (UAS), Unmanned Aerial Vehicule (UAV).
Réglementation
L'utilisation des drones est encadrée par l'Arrêté du 17 décembre 2015
relatif à la conception et à l'utilisation des aéronefs civils qui circulent
sans aucune personne à bord.
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent
sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises
des personnes qui les utilisent.
Exercer une activité professionnelle de télé-pilote de drone requière des compétences
techniques et théoriques acquises au cours d'une formation obligatoire qui rentre
de le cadre de la législation.
Il est dans la plupart de ces cas nécessaire d'étudier son environnement et d'obtenir
les autorisations soit de la préfecture, soit de la DGAC.
Le survol d'une propriété privée évite de devoir justifier d'un scénario à condition
de respecter la vie privée du voisinage.
Dans tous les cas de figure la hauteur maximale de vol autorisée est de 150 mètres.
Ces limitations peuvent être restreintes dans le cas de zone sensibe.
(ex: à proximité d'aérodromes, aéroports ...)
Scénarios de Vol
Scénario S1
Le S1 est le scénario le plus simple qui ne nécessite aucune autorisation seulement
si ses règles sont suivies à la lettre. Il s'agit d'un vol à vue, hors zone peuplée,
et à 200mètres maximum du télé-pilote. Le poids du drone ne doit pas dépasser les 25kg.
Scénario S2
Les vols en S2 sont limités à 50mètres de hauteur mais à une distance horizontale d'1km.
Si le drone pèse moins de 2kg alors il sera exceptionnellement autorisé à voler jusqu'à
150mètres de hauteur.
Le DJI Mavic 2 Pro est particulièrement adapté pour ce type de mission avec son poids
inférieur à 2kg et son importante autonomie importante.
Les drones doivent toutefois être équipés d'un module coupe-circuit en option pour prétendre
à une homologation S2. Il est donc possible de piloter sans voir son appareil à condition
d'être en dehors des zones peuplées.
Quoi qu'il en soit, une autorisation préalable de la DGAC est nécessaire pour ce type de vol.
Scénario S3
Le S3 est le seul scénario qui permet de voler dans des zones peuplées ou sensibles et en agglomération.
Le scénario S3 est accessible aux drones sans parachute de moins de 2kg. Au-delà de cette masse
et ce jusqu'à 8kg, il faudra équiper votre drone d'un système de coupe circuit et d'un parachute.
A partir de 4kg le coupe circuit et le parachute doivent fonctionner avec une alimentation
et un émetteur indépendant. Le pilote doit pouvoir fournir une attestation qui lui a été délivrée
par la préfecture en cas de contrôle, une autorisation spécifique DSAC IR.
L'Inspire 2 a été spécialement conçu pour pratiquer sur ce scénario.
Scénario S4
Le 4ème et dernier scénario est le plus spécifique de tous car il n'y a aucune limite de distance
horizontale à condition de ne pas dépasser les 150mètres de hauteur en dehors des agglomérations.
C'est un scénario peu courant qui nécessite une formation de pilote habité.
Très peu de personnes sont qualifiées et autorisées pour réaliser ce type de vol.
Ce sont en général des aéronefs de type "avions" avec des longues autonomies
pour des missions de surveillance.
Classification des aéronefs sans pilote à bord
Catégorie A
Aéromodèles de moins de 25kg, propulsés ou captifs, exclusivement utilisés
à des fins de loisirs ou de compétition entre aéromodèles.
Catégorie B
Les aéromodèles de loisirs de plus de 25kg ou qui ne respectent pas
les critères de propulsion décrit pour les catégorie A.
Catégorie C
Les aéronefs captifs de moins de 25kg qui sont utilisés pour un travail aérien
(photo, vidéo, thermographie, observations, relevés etc..)
Catégorie D
Les aéronefs utilisés pour un travail aérien d’une masse au décollage inférieure à 2kg.
Catégorie E
Les aéronefs qui n’appartiennent pas aux classes C et D, d’une masse
inférieure à 25kg ou par dérogation inf. à 4kg.
Catégorie F
Les aéronefs d’une masse inférieure à 150kg.
Catégorie G
Les aéronefs d’une masse supérieure à 150kg.
Ministère de la Transition écologique et solidaire
Liste des exploitants déclarés pour l'usages professionnels de Drones